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Avocat divorce à Lyon

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les deux époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble des conséquences personnelles et patrimoniales du divorce, ils peuvent divorcer amiablement.

Chacun des époux doit prendre contact avec un Avocat et s’entretenir avec lui sur le divorce et sur les conséquences de ce divorce pour les époux et pour leurs enfants le cas échéant.

Les Avocats de chacun des époux s’assurent que les parties sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

Lorsqu’il n’existe aucun point de désaccord et que les parties se sont entendues sur toutes les conséquences du divorce, l’un des Avocats procède à la rédaction de la Convention de divorce.

Cette Convention règle les conséquences du divorce sur les enfants du couple, c'est-à-dire qu’elle doit prévoir la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire qui sera versée pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Elle prévoit également la liquidation du régime matrimonial.

Dès lors que les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers en commun, il est nécessaire de recourir à un Notaire, qui pourra entériner la vente des biens à un tiers ou l’attribution de ceux-ci à l’un des époux dans la cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

Une fois la Convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce rédigée, elle sera adressée à chacun des époux par lettre recommandée avec avis de réception.

A compter de la réception de cette lettre, les époux disposent d’un délai minimum de 15 jours de réflexion.

A l’expiration de ce délai, la ssignature de la Convention, en présence des deux époux et de leurs Avocats, pourra intervenir.

Votre Avocat se chargera ensuite de transmettre la Convention au Notaire qui se chargera de l’enregistrement au rang de ses minutes.

Il se chargera ensuite, à réception de l’attestation délivrée par le Notaire, de procéder à la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux si celui-ci est conservé par un registre français.

Le divorce par consentement mutuel a l’avantage d’être rapide puisqu’il ne nécessite pas de saisir le Juge.

Il permet également aux époux, qui trouvent des points d’accord, d’apaiser la situation, et ce dans l’intérêt commun de chacun d’eux et des enfants.

les divorces contentieux : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute

Lorsque les époux ne sont pas d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce, ils doivent recourir à la procédure classique de divorce.

1ère phase de la procédure de divorce : la requête et la conciliation

L'époux qui souhaite divorcer prend contact avec un Avocat, qui rédige une requête en divorce.

Cette requête ne doit pas mentionner le motif du divorce. Elle contient en revanche les mesures provisoires sollicitées par l'époux demandeur pour régir la période pendant laquelle durera la procédure.

Ainsi, il convient de demander au Juge de statuer sur l'attribution du domicile conjugal, sur la résidence des enfants, sur la pension alimentaire pour les enfants, sur une éventuelle pension pour l'un des époux au titre du devoir de secours ou encore sur la prise en charge des crédits pendant la procédure ou sur l'attribution des véhicules du couple.

L'Avocat procède au dépôt au greffe du Juge aux Affaires Familiales de cette requête.

Le Greffe se charge ensuite de convoquer les parties à une audience de conciliation.

A cette audience, le Juge entend tout d'abord chacun des époux seuls, l'un après l'autre, et s'assure de la volonté de l'époux demandeur de divorcer.

Ensuite, les deux époux et leurs Avocats respectifs entrent tous ensemble dans la salle d'audience où se déroulent les débats.

Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, et s'ils sont tous deux assistés par un Avocat, ils peuvent signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.

La signature de ce procès-verbal ne doit pas être prise à la légère car elle est irrévocable :

après cette signature, les époux ne pourront plus invoquer d'éventuelles fautes commises par leur conjoint pendant le mariage.

Ainsi, il ne sera plus possible de demander des dommages et intérêts en raison de l'attitude de l'autre époux.

A l'issue de l'audience de conciliation, le Juge rend une ordonnance sur tentative de conciliation.

Cette ordonnance autorise l'époux demandeur, pendant trois mois, puis également l'autre époux, à assigner son conjoint en divorce.

Elle fixe également toutes les mesures qui ont vocation à s'appliquer pendant la procédure de divorce.

2ème phase de la procedure de divorce : l'assignation en divorce

Une fois l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue, il appartient à l'Avocat de l'un des époux de rédiger une assignation en divorce, qui sera délivrée à l'autre époux par un huissier de justice.

Il existe trois procédures de divorces contentieux et l'assignation doit mentionner la procédure concernée :

  • le divorce « accepté » ou pour acceptation du principe du divorce :

Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et n'entendent pas faire état des fautes éventuelles commises par l'autre époux pendant le mariage, ils peuvent signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.

La signature peut intervenir pendant l'audience de conciliation mais peut également intervenir a posteriori.

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans, l'un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

  • le divorce pour faute :

Lorsque l'un des époux souhaite demander à l'autre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'attitude fautive de son conjoint, il peut demander au Juge de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux.

Quelle que soit la procédure choisie, l'assignation doit contenir une proposition de règlements des conséquences du divorce à l'égard des époux et à l'égard des enfants.

L'époux peut demander une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie.

Cette prestation compensatoire n'est allouée que s'il y a une telle disparité.

Elle est fonction notamment de la durée du mariage, de l'âge des époux, de la situation professionnelle de chacun, des revenus actuels et futurs des époux, mais aussi de la situation respective des époux au regard de leurs droits à la retraite et des conséquences des sacrifices professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants.

L'époux défendeur, qui reçoit l'assignation, doit constituer Avocat, et ce, même s'il n'avait pas choisi d'Avocat pour l'audience de conciliation.

En effet, à ce stade de la procédure, l'Avocat devient obligatoire pour chacun des deux époux.

Les deux Avocats s'échangeront ensuite des conclusions et des pièces dans les intérêts de leurs clients respectifs jusqu'à ce que le dossier soit en état d'être jugé.

Une fois le dossier en état d'être jugé, les Avocats demanderont la clôture et la fixation à plaider.

Après l'audience de plaidoiries, un jugement sera rendu, prononçant le divorce des époux.

L'Avocat se chargera ensuite, à défaut d'appel interjeté à l'encontre du jugement, de procéder aux modalités d'inscription du divorce sur les actes d'état civil français.

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